1/ Application des Conditions Générales
Toutes les ventes, interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de assistanceadistance.fr sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, notre société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite d’assistanceadistance.fr.
2/ Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention technique à distance ou par téléphone. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Avant la mise en œuvre de toute prestation, Assistanceadistance.fr se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable.
3/ Responsabilité
Assistanceadistance.fr ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
L’intervention, si effectuée à domicile pour des raisons particulières (impossibilité d’effectuer un dépannage distant par exemple), présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.
Perte de données : assistanceadistance.fr ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
4/ Contestation
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Assistanceadistance.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social Assistanceadistance.fr, sauf dispositions légales particulières.
5/ Validité
Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite d’Assistanceadistance.fr.
6/ Clause pénale
En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.
7/ Confidentialité
Assistanceadistance.fr s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. Assistanceadistance.fr attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. Assistanceadistance.fr n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
9/ Litiges
Tout différend pouvant survenir entre le client et Assistanceadistance.fr qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de Assistanceadistance.fr, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.